A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)

Députés

Suppléants

député-maire de Fameck, titulaire

membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

représentants, des employeurs de la fonction publique territoriale

a) Au titre de l'Association des maires de France